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PcPratic

Conditions Générales de Vente

 

Présentation

    Le site PcPratic.fr est la propriété de l'auto entreprise SECCHI ROBIN GILLES, dont le siège social est situé 2, Impasse Ambroise Croizat, 31600 Seysses (n° SIRET 753 755 859 00018).

    Directeur de publication : Robin SECCHI
    Interface graphique réalisée par Robin SECCHI.

    Vous reconnaissez que l'intégralité de l'information, du contenu, des rapports, des données, des bases de données, des graphiques, des interfaces, des pages Web, des textes, des fichiers, des logiciels, des noms de produits et d'entreprises, des marques de commerce, des logos et des appellations commerciales qui figurent sur le présent site Internet y compris le mode de présentation ou d'affichage du contenu et toute information concernant celui-ci, sont la propriété de SECCHI ROBIN GILLES ou de ses concédants de licences, selon le cas.

    Toute reproduction, représentation, traduction, adaptation ou citation, intégrale ou partielle, quel qu'en soit le procédé, sont strictement interdites sans autorisation préalable écrite du directeur de publication, sauf cas prévus par l'article L.112-5 du code de la propriété intellectuelle.

    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'autoentreprise SECCHI ROBIN GILLES et le client final. Toute acceptation de devis est considérée comme une commande validée et vaut acceptation des présentes CGV, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

    Le contrat de vente d'un bien acheté se compose des CGV en vigueur au moment de la commande et de l'acceptation du devis. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande. D'autre part, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique de vous engager au titre des présentes CGV.


Les produits et services du site

    Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées sur le site. Les descriptifs (photographies, textes et fiches techniques) sont la propriété de SECCHI ROBIN GILLES.


Durée de validité des offres de vente

    Nos offres de produits, services et de prix sont proposées à la vente sur des périodes définies. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, un délai de livraison moyen vous sera indiqué par mail, nos offres étant valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

    En cas de commande d'un produit indisponible, vous serez informé par l'intermédiaire d'un email dans les meilleurs délais.


Prix des produits

    Les prix figurant sur le site PcPratic.fr sont exprimés en Euros et s'entendent hors frais de port et/ou de déplacement. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les éventuels frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du mode de transport choisi. Les frais de port vous sont proposés via email, avant l'établissement du devis, dans lequel ils sont rappelés.

    Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique.

    Toute commande sera facturée Toutes Taxes Comprises (TTC). La TVA n'est pas applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucune TVA ne pourra être déduite pour les entreprises en raison du statut de la société.


Commande d'un produit

  1. Fonctionnement

  2. Pour valider une commande, vous devez au préalable vous identifier auprès de la société SECCHI ROBIN GILLES lors des échanges d'email et/ou téléphoniques qui auront lieu afin d'établir le devis. Ainsi, il vous sera demandé de décliner votre identité (vos noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postale et électronique et adresses de facturation et de livraison), et de joindre à l'email une copie de votre carte d'identité au format numérique.
    Vous validez alors définitivement votre commande en apposant la mention "Bon pour accord", en datant et signant le devis qui vous aura été transmis (en main propre, par mail ou par voie postale), et en le renvoyant à l'adresse indiquée (voie postale ou électronique, selon votre choix, auquel cas un email de confirmation vous sera envoyé pour accuser réception de la commande ainsi passée) ou en le remettant en main propre en agence.
  3. Les achats en tant que professionnel

  4. Pour toute commande à usage professionnel, vous êtes invité à vous enregistrer par téléphone sur un compte professionnel : il vous sera demandé de fournir votre numéro de SIRET.
    La société SECCHI ROBIN GILLES ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice quel qu'il soit (retard de livraison, indisponibilité suite à une panne...) sur l'activité de l'entreprise.
  5. Sécurité de la transaction

  6. Aucun paiement ne pourra être effectué en ligne ni ne pourra vous être demandé. En conséquence, toute transaction sera effectuée par chèque, en espèces ou par virement. Un justificatif correspondant aux adresses de la commande et au porteur du chèque pourra également vous être demandé, toujours afin de garantir une sécurité maximale.
    La société SECCHI ROBIN GILLES se réserve le droit de demander un chèque de banque ou le paiement en espèces dans le cadre de la validation et du traitement de votre commande pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de votre colis.

Mode de règlement

  1. Par chèque

    • Vous envoyez un chèque, à l'ordre de SECCHI ROBIN GILLES, en règlement du montant T.T.C. de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu'un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile et le détail de la commande à :

      Robin SECCHI
      2, impasse Ambroise Croizat
      31600 SEYSSES

      Avec accusé de réception !


    • Le traitement de votre commande démarre à réception du règlement seulement. Si ce dernier n'est pas parvenu sous 10 (dix) jours, la commande est annulée (1 (un) mois pour les entreprises).
  2. En espèces

  3. Dans le cas d'un paiement en espèces, vous payez d'avance à l'agence en règlement du montant T.T.C. de la commande (frais de port compris).
  4. Par virement bancaire

    • Les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées par mail après acceptation du devis.
    • Le traitement de votre commande démarre à réception du règlement seulement. Si ce dernier n'est pas parvenu sous 10 (dix) jours, la commande est annulée (1 (un) mois pour les entreprises).


Facturation

    Une facture détaillée vous est remise en main propre ou adressée par courrier (électronique ou postal). La mention "T.V.A. non applicable" vaut pour les particuliers et les professionnels.


Transport

  1. Modes de livraisons

    1. Par mail
    2. La livraison se fait par email à l'adresse spécifiée lors du passage de votre commande.
      La société SECCHI ROBIN GILLES ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque malfonctionnement durant la livraison, ni d'une éventuelle interception par une personne tierce.
      La livraison ne peut intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité.

    3. Par voie postale
    4. La livraison se fait à l'adresse spécifiée par vos soins lors du passage de votre commande. Elle est effectuée par Colissimo.
      Elle ne peut intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité.

    5. En agence
    6. Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition à notre à l'agence de Seysses pendant une durée de 1 (un) mois maximum à compter de l'avis de mise à disposition (email + SMS). Passé ce délai, les produits sont la pleine propriété de la société SECCHI ROBIN GILLES.
      Des frais de réacheminement pourront être facturés en cas d'erreur dans le choix de mise à disposition du produit (livraison) si votre commande est déjà prête à l'emport.
      Dans le cas d'un retrait sur place en agence après confirmation de commande prête à l'emport, une pièce d'identité valide de la personne habilitée à procéder au retrait est exigée.
      Le traitement de la commande ne pourra commencer qu'une fois celle-ci validée et le paiement effectué dans son intégralité.

    7. Sur site
    8. Les commande enregistrées avec option d'installation ou nécessitant impérativement le déplacement dans vos locaux devront faire l'objet d'un rendez-vous qui devra être pris dans un délai de 1 (un) mois maximum à compter de l'avis de mise à disposition (email + SMS). Passé ce délai, les produits sont la pleine propriété de la société SECCHI ROBIN GILLES.
      Des frais de réacheminement pourront être facturés en cas d'erreur dans le choix de mise à disposition du produit (livraison) si votre commande est déjà prête.
      Le traitement de la commande ne pourra commencer qu'une fois celle-ci validée et le paiement effectué dans son intégralité.

  2. Délai d'expédition

    1. Par mail
    2. La livraison par mail est quasiment instantannée. Vous êtes averti lors de l'envoi afin de vérifier sa bonne réception.

    3. Par voie postale
    4. Une fois votre commande expédiée, le délai d'acheminement par voie postale est en moyenne de 48 heures pour les envois en France métropolitaine (livraison possible le samedi).
  3. Réception de la commande par voie postale

  4. Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d'être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages, qui reste à l'approbation du chauffeur.
    A la réception des marchandises, vous devez immédiatement vérifier l'état du colis et de son contenu en présence du transporteur (quel qu'il soit). En cas d'anomalie (avarie, colis endommagé, produit cassé), vous devez préciser des réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmer dans les trois jours francs par email ou lettre postale auprès de la société SECCHI ROBIN GILLES, ou par lettre recommandée AR adressée au transporteur lui-même.
    En signant le bordereau de livraison (ou la facture lors d'un emport sur place ou sur site), vous acceptez les produits livrés en l'état, sans réserves émises à réception, aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de votre responsabilité d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du produit afin de pouvoir exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

Retard de paiement

    Des délais de paiement pouvant être proposés aux professionnels, en cas de retard de paiement, en application de l'article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal (à compter de jour suivant la date de règlement figurant sur la facture). L'acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.

    En cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n'excluent pas la possibilité pour la société SECCHI ROBIN GILLES de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin, l'acheteur ne peut jamais au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, la société SECCHI ROBIN GILLES sera en droit de réclamer le remboursement à l'acheteur des frais liés à la poursuite.


Droit de rétractation

  1. Modalité d'exercice du droit de rétractation

  2. A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous renvoyant le colis dans ce délai (C.consom.art. L121-20), et être intégralement remboursé (y compris des frais de port ou frais de logistique en emport sur place), dans le cas d'un retour complet de votre commande.
    Les frais de renvoi des marchandises par transporteur à l'agence de Seysses restant à votre charge (possibilité de dépôt à l'agence de Seysses aux horaires d'ouverture habituels).
    Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés, usés ou salis ne sont pas repris.

    Le délai de rétractation n'est pas applicable aux ventes réalisées à notre agence de Seysses avec retrait de matériel immédiat, ainsi que pour les sites Internet, les formations et les réparations et optimisations d'ordinateurs et tous les autres services immatériels non cités.
    Afin de faciliter la bonne gestion des retours dans le délai de rétractation, vous devez préalablement obtenir un numéro de retour auprès de nos services en nous contactant par téléphone. Un courriel vous est ensuite envoyé pour vous expliquer la procédure de renvoi de votre commande. Cette formalité n'est pas suspensive sur le délai de renvoi du colis dans les 7 jours francs après livraison.
  3. Restriction au droit de rétractation

  4. Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
    • Aux logiciels ou tout autre produit pouvant être dupliqué, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert.
    • Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé.
    • Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client.
    • Aux produits approvisionnés sur demande.
    • Aux commandes spéciales (références hors catalogue).

Réserve de propriété et responsabilité

    La société SECCHI ROBIN GILLES conserve la propriété des marchandises (matérielles ou immatérielles) jusqu'à leur paiement intégral de votre part. Le transfert de propriété des produits s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à votre charge.

    L'inexécution de vos obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société SECCHI ROBIN GILLES le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Vous vous engagez, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant votre entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans vos stocks et dont la société SECCHI ROBIN GILLES revendique la propriété. À défaut, la société a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier à vos frais. Vous vous interdisez de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de votre entreprise. La société SECCHI ROBIN GILLES peut vous interdire de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde de votre compte dans les écritures de la société SECCHI ROBIN GILLES, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société SECCHI ROBIN GILLES en stock chez vous, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.


Confidentialité des données bancaires et sécurité des transactions

    Le site PcPratic.fr représenté par la société SECCHI ROBIN GILLES, s'engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée.

    Quel que soit le moyen de paiement, afin de satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la société SECCHI ROBIN GILLES.

    Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification de l'ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier postal et en justifiant votre identité à : Robin SECCHI - 2, impasse Ambroise Croizat - 31600 SEYSSES

    SECCHI ROBIN GILLES s'engage à ne pas pas vendre, partager, ni divulguer vos données personnelles nominatives à des tiers.


Attribution de juridiction

    Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il vous appartient, en tant que client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit que vous envisagez de commander. La société SECCHI ROBIN GILLES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

    Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulouse, France, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société SECCHI ROBIN GILLES.